APRÈS ART. 54 QUATER	N°1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1326
présenté par
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Perrot, M. Delpon, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Morenas, Mme Meynier-Millefert et Mme Melchior
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54 QUATER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 111‑19 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La construction ou la rénovation de toute nouvelle aire de stationnement annexe à une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, nouvelle ou préexistante, font l’objet d’une étude préalable qui identifie l’impact sur l’artificialisation des sols, et propose le cas échéant des solutions permettant de garantir la perméabilité ou de limiter autant que possible l’imperméabilisation des sols concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 2003 et 2012 le nombre d’hypermarchés a augmenté de 32 % sur l’ensemble du territoire en particulier dans les communes en dehors des agglomérations où leur nombre a quasiment doublé. Le nombre des supermarchés a quant à lui augmenté de 18 % sur dix ans. Ce phénomène entraine l’accélération rapide de l’étalement urbain et constitue un danger pour la préservation des espaces naturels et des terres agricoles.
Selon les chiffres du gouvernement 9,3 % des sols en France étaient artificialisés en 2015, en augmentation de 1,3 % depuis 1992, au détriment en particulier des terres agricoles.
L’imperméabilisation des sols est une menace pour la biodiversité, et accroît les risques d’inondation. L’objectif de cet amendement est donc d’imposer, avant la construction de toute nouvelle aire de stationnement annexe à une grande surface de vente la réalisation d’une étude d’impact qui doit permettre d’identifier les meilleures solutions pour limiter autant que faire se peut l’imperméabilisation des sols.