APRÈS ART. 55	N°1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1328
présenté par
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Besson-Moreau, Mme De Temmerman, Mme Riotton, Mme Tiegna, M. François-Michel Lambert, M. Perrot, M. Delpon, Mme Rossi, Mme Meynier-Millefert, M. Cazenove et M. Morenas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑6. – I. - À compter du 1er janvier 2020, les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante font l’objet :
« 1° D’une étude de calibrage préalable à la construction d’une architecture numérique et au déploiement d’un réseau numérique propres au bâtiment ;
« 2° D’une étude de faisabilité technique et économique préalable des diverses solutions permettant l’intégration au bâtiment de services numériques et connectés visant à contrôler la performance énergétique et diminuer les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, par une gestion plus efficiente de l’énergie.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi précise le champ d’application de ces deux études, les critères d’évaluation, ainsi que les obligations qui y sont liées ou en découlent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer à minima, pour les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou faisant l’objet d’une rénovation importante, la réalisation de deux études : une étude pour la construction d’une architecture numérique du bâtiment, et une étude de faisabilité pour l’intégration de solutions numériques et connectées dans le bâtiment permettant de contrôler la performance énergétique des bâtiments.
En effet, alors que le présent projet de loi inclut dans son titre l’évolution du numérique, il ne comporte actuellement aucune disposition consacrée au développement des bâtiments numériques, ou bâtiments « intelligents ».
Il y a dans cet amendement deux volets indispensables et complémentaires pour le développement du bâtiment intelligent :
L’infrastructure numérique doit désormais être pensée comme une fonction vitale du bâtiment de demain, au même titre que l’ont été et le sont restés les réseaux d’eau et d’électricité. Cette infrastructure existera dans le bâtiment comme un support aux évolutions des usages numériques durant toute la durée de vie du bâtiment. Pérenne et durable, cette infrastructure numérique permettra, sans surcoûts (tirer la fibre ou déployer un réseau numérique dans l’existant est extrêmement complexe et coûteux), de rendre le bâtiment évolutif, suivant les besoins et les évolutions des technologies dans le temps.
L’étude de faisabilité permettrait d’identifier les solutions techniques et technologiques existantes, et les avantages et inconvénients de chacune des solutions étudiées, en prenant notamment en compte les coûts d’investissement et d’exploitation, la durée d’amortissement de l’investissement, les conditions de gestion des dispositifs, et l’impact attendu sur la gestion et la consommation énergétique du bâtiment et sur les émissions de gaz à effet de serre.
Un bâtiment est construit ou rénové pour des décennies. A l’heure du virage numérique il parait indispensable d’anticiper les impacts, et de préparer l’arrivée du numérique et des systèmes intelligents dans le bâtiment.
Un décret, pris dans un délai d’un an, permettra de définir le périmètre, les modalités d’application, et les critères techniques et économiques pertinents pour la réalisation des étude, ainsi que les obligations qui en découleront en particulier pour le maître d’ouvrage.