APRÈS ART. 22	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1329
présenté par
M. Zulesi, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Morenas et Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l’habitation, est ainsi rédigé :
« 2° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises artisanales du bâtiment ont aujourd’hui recours à la cotraitance afin de répondre aux besoins de leurs clients.
Or le régime actuel prévoit la solidarité conventionnelle, inscrite dans le marché privé de travaux signé, et la condamnation à la solidarité de fait, si par exemple les travaux s’avèrent indivisibles dans leur réalisation, qui engendre une insécurité juridique.
Cet amendement, défendu par la profession des artisans, vise donc à renforcer la sécurité juridique en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services en prévoyant l’absence de solidarité juridique dans le cadre de la cotraitance.