APRÈS ART. 47	N°1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1330
présenté par
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Meynier-Millefert, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Morenas et Mme Melchior
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les pièces justificatives sont communiquées par voie dématérialisée ou par voie postale au locataire lorsque celui-ci en fait la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui la Loi prévoit la mise à disposition du récapitulatif des charges du logement, mais pas des justificatifs. Les justificatifs doivent être mis à disposition « dans des conditions normales » sans pour autant permettre aux locataires d’en demander la communication directe. 
Cet amendement vise à permettre de manière explicite la possibilité pour le locataire de demander la communication directe des pièces justificatives de charges, de manière dématérialisée ou par voie postale.