ART. 35	N°1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1336
présenté par
M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Cazarian, Mme Piron, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Le Bohec, Mme O’Petit, M. Dombreval, Mme Lardet, M. Freschi, M. Lauzzana, Mme Hérin, M. Anato, M. Sorre, M. Zulesi, M. Alauzet, Mme Valetta Ardisson, M. Paluszkiewicz, Mme Sylla, Mme Tiegna, Mme De Temmerman, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Morenas, M. Cédric Roussel et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de mutation vers un logement de typologie inférieure dans le même parc social, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l’appliquer au nouveau logement proposé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous occupation au sein du même immeuble ou du parc social, notamment en raison de la décohabitation des enfants ou des séparations, vers des logements plus petits et plus conformes aux besoins, par la mise en place d’une politique tarifaire adaptée pour le nouveau logement afin de ne pas entrainer de surcoût pour le locataire.
Aujourd’hui, de nombreux logements sociaux sont en sous-occupation pour cette raison, ce qui constitue un frein aux mutations dans le parc social, lequel souffre d’une pénurie de grands logements disponibles.