ART. 51	N°1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1343
présenté par
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Leclerc et Mme Bonnivard
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ARTICLE 51
I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le nombre de cent vingt jours au cours d’une année est ramené à soixante jours dans les zones touristiques internationales, délimitées conformément à l’article L. 3132‑24 du code du travail ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« ou soixante jours si le logement se situe au sein d’une zone touristique internationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les locations à la clientèle de passage contribuent à l’économie, au pouvoir d’achat des propriétaires et parfois même à la revitalisation de centres villes, elles ne doivent cependant pas s’effectuer au détriment d’un acteur incontournable du tourisme qu’est l’hôtellerie.
Aussi, afin d’éviter toute professionnalisation de ces locations, il est important d’en réduire le nombre de jours à 60 par an, au lieu des 120 jours proposés par le présent projet de loi, lorsque les résidences louées se situent au sein d’une zone touristique internationale.