APRÈS ART. PREMIER	N°1369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1369
présenté par
M. Ramadier, M. Grelier, M. Reda et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution