APRÈS ART. PREMIER	N°1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1370
présenté par
M. Ramadier, M. Grelier, M. Reda et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le VI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’établissement public territorial et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement offre la possibilité aux établissements publics territoriaux et leurs communes membres d’opter pour un financement par des fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, option jusqu’à maintenant possible entre la MGP et les communes membres.