ART. 35	N°1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1375
présenté par
Mme Levy et M. Masson
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ARTICLE 35
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise les locataires en dépassement de plafond des ressources. Il s’agit d’une vraie volonté d’amener les personnes concernées, qui ne sont que très rarement des nantis, à quitter leur logement car la hausse du supplément de loyer solidarité est violente. Or cela va totalement à l’encontre de la mixité sociale que ce projet de loi prétend favoriser.