ART. 28	N°1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1376
présenté par
Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte, M. Bois et M. Delpon
------------
ARTICLE 28
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° de l’article L. 421‑2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La collectivité ou l’EPCI de rattachement ayant la majorité des sièges au conseil d’administration, il ne semble pas utile d’imposer un accord supplémentaire. De plus, les prises de participation seront facilitées.