ART. 34	N°1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1377
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le bailleur exigeant un dépôt de garantie au locataire dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité s’expose à une amende d’un montant de 5 000 euros pour une personne physique et 20 000 euros pour une personne morale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En contrepartie de la flexibilité du bail mobilité, le locataire ne peut se voir exiger de la part du bailleur de dépôt de garantie. Alors que le texte prévoit de cette interdiction, aucune sanction n’est pour autant prévue ce qui fait peser le risque que cette mesure ne soit pas appliquée correctement.
C’est pourquoi, afin que de s’assurer que les baux mobilité conclus ne puissent faire l’objet de versement de dépôt de garantie, cet amendement propose de mettre en place des amendes administratives pour tout bailleur contrevenant à ce principe : 5000 euros pour une personne physique et 20 000 euros pour une personne morale.
L’argument du Ministre à l’occasion de la commission à savoir « Le projet de loi prévoit déjà qu’il n’y aura pas de dépôt de garantie : si vous y ajoutez une amende, plus aucun propriétaire ne voudra signer de bail mobilité ! » ne nous a bien évidemment pas convaincus voire nous a inquiété sur les dérives auxquelles même le gouvernement s’attend, cet amendement permet d’éviter celles-ci.