ART. 35	N°1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1380
présenté par
Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Khattabi, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte et M. Bois
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ARTICLE 35
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur demande d’un »,
les mots :
« pour chaque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de commissions d’attribution à l’échelle des EPCI qui est le niveau pertinent d’attribution de logement.