APRÈS ART. 22	N°139 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°139 (Rect)
présenté par
M. Cinieri, M. Savignat, M. de Ganay et M. Ferrara
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l’habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un régime juridique protecteur en cas de co-traitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 300 000 euros HT.
Le montant initialement adopté de 100 000 euros à l’occasion des débats de la Loi transition énergétique doit être rehaussé à 300 000 euros afin de tenir compte de la taille des chantiers sur lesquels interviennent, le plus fréquemment, les entreprises artisanales du Bâtiment.