ART. 35	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1397
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En cas de niveau de ressources du ménage dépassant légèrement le plafond fixé pour le logement mais insuffisant pour accéder à un logement dans le parc privé, la commission peut lui proposer une offre alternative de logement prenant en considérant la situation familiale, et notamment la présence d’enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’offrir une solution alternative aux personnes dont le niveau de ressources dépasse très légèrement le plafond fixé pour un logement social mais qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé.