ART. 35	N°1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1398
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
------------
ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« prioritairement aux demandeurs de nationalité française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’idée que la nationalité doit conférer des droits particuliers à ses détenteurs, il convient d’accorder une priorité aux ménages Français dans l’accès au logement social.