APRÈS ART. 64 BIS	N°14 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14 (Rect)
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Meunier, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet annuellement jusqu’en 2022 un rapport sur la réalisation des objectifs relatifs à la réduction de la fracture numérique prévue par la présente la loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays est aujourd’hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d’un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très haut débit, dotées de la fibre et de la 4G, et de l’autre des zones rurales et de montagne, où l’accès au bas débit est bien trop souvent la norme, avec des problèmes récurrents de connexion au réseau.
Double peine, elles sont aussi souvent mal desservies en téléphonie mobile et en internet, pudiquement désignées sous le nom de « zones blanches » ou « zones grises ».
Pour ces territoires de la France périphérique, cette couverture numérique défaillante est un handicap majeur en termes de services à la population, d’attractivité économique, touristique et éducative. Nous sommes face à un enjeu majeur de citoyenneté et de compétitivité des territoires.
Ce handicap est d’autant plus mal ressenti par les habitants et les élus locaux de ces territoires que lorsque les opérateurs consentent à implanter le très haut débit qu’ils financent sur fonds propres en zones urbaines agglomérées, rentables, ils demandent aux collectivités des zones rurales ou de montagne de contribuer au financement du développement des infrastructures numériques.
A cette fracture numérique s’ajoute une dégradation continue et rapide des services de téléphonie fixe, l’opérateur historique ayant clairement fait le choix de ne plus investir sur l’entretien du réseau filaire dans les zones rurales et les zones de montagne.
Cette inégalité territoriale est inacceptable et il convient aujourd’hui de considérer que l’accès au numérique est un service universel.
Les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à internet situés dans les zones dites « grises » et « blanches » subissent de nombreux dysfonctionnements alors qu’ils s’acquittent pourtant des mêmes factures que les abonnés des métropoles et des zones urbaines : 
– coupures des communications et/ou communications hachées ou inaudibles ;
– impossibilité récurrente d’être joint sur son téléphone portable ;
– connexions internet lentes et/ou hachées ;
– dégradation du service de téléphonie filaire du fait d’un manque d’entretien des réseaux ;
– délais d’action des services d’intervention des opérateurs anormalement lents en cas de panne.
Le présent projet prévoit des procédures simplifiées pour accélérer le déploiement du très haut débit (THD) afin de répondre à la demande de proximité et d’accès aux réseaux, plébiscités par nos concitoyens : la promesse du bon débit pour tous d’ici 2020 et du très haut débit en 2022.
Dans cette perspective le présent amendement vise à ce que le gouvernement remette annuellement jusqu’à l’année 2022 un rapport sur la réalisation des objectifs de la loi n° du portant évolution de l’aménagement et du numérique relatifs à la réduction de la fracture numérique.