APRÈS ART. 35	N°1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1400
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
L’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces logements ne sont pas accessibles à une personne qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou délit entrainant une peine de prison supérieure à deux ans.
« Si cette condamnation arrive au cours du bail, le locataire doit être expulsé dans les plus bref délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution d’un logement social est un acte relevant de la solidarité nationale. Les locataires doivent être des citoyens qui n’ont pas été condamnés pour des faits graves. Une fois le logement attribué, ils ne doivent donc pas se rendre coupables de crime ou délit grave.