ART. 29	N°1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1404
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 44 à 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vente de logements sociaux obéit à plusieurs logiques : développer l’accession à la propriété pour les ménages modestes, favoriser la mixité sociale, permettre au bailleur d’optimiser son patrimoine en dégageant des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves.
L’article 29 impose une condition d’ancienneté de deux ans au locataire qui souhaiterait acquérir son logement HLM.
Cette restriction n’est pas justifiée et ajoute une condition supplémentaire risquant de limiter la vente HLM alors même que les objectifs de vente de logements sociaux sont loin d’être atteints.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer la condition d’ancienneté pour le locataire qui souhaiterait acquérir son logement social afin de ne pas entraver la réussite des objectifs.
Toutefois, la condition d’ancienneté de deux ans serait conservée pour le locataire souhaitant voir son logement vendu à son conjoint, ses ascendants ou descendants.
Tel est l’objet de cet amendement.