ART. 29	N°1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1418
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, M. Mbaye et Mme Hai
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise sans l’avis du maire dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302‑9‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner la vente de logements HLM à l’accord du maire dans les communes carencées en logements sociaux au titre de la loi SRU. La municipalité doit tout mettre en oeuvre dans le cadre de sa politique du logement pour produire du logement social. Elle ne peut être pénalisée par la vente de logements sociaux par des bailleurs dans ses efforts pour se conformer aux objectifs de la loi SRU.