ART. 15	N°1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1419
présenté par
Mme Valentin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Reda, M. Masson, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala et M. Vatin
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. Par conséquent, il n’est pas concevable d’autoriser « l’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, de leur système d’accroche au sol et de leurs locaux et installations techniques » sur des monuments historiques ou à leurs abords sans l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Il en va de même concernant les déclarations de péril et d’insalubrité : les cas de démolition qui auraient un fort impact sur l’identité et le patrimoine d’une commune doivent être soumis à l’avis conforme de l’ABF.
Les décisions des ABF sont généralement peu contestées (100 recours dont 30 formés par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme sur 400 000 demandes). Il importe donc de les maintenir car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d’autorisation d’urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, à la meilleure cohésion des territoires et à la conservation d’un patrimoine bâti, vecteur du développement touristique.