ART. 34	N°1421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1421
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« sur ce logement comme sur tout autre logement appartenant au même bailleur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon Pierre Rosanvallon, le marché n’est pas immoral, mais amoral et aveugle. En tant que parlementaires, nous devons être sa canne blanche. 
C’est l’objet de notre amendement « canne blanche » : il vise à éviter qu’un bailleur propriétaire de plusieurs logements ne conclut un nouveau bail mobilité avec un même locataire pour un autre de ses logements.
Nous souhaitons que les dispositions instaurées par ce projet de loi soient parfaitement cadrées afin que les acteurs mal intentionnés ne s’engouffrent pas dans les failles de la loi.