ART. 54	N°1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1433
présenté par
M. Perrut
------------
ARTICLE 54
À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« chalandise, »,
insérer les mots :
« , sur la base d’un diagnostic objectif et indépendant du porteur de projet et partagé entre le représentant de l’État dans le département, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au préfet de prendre la décision de suspendre l’enregistrement des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, sur la base d’un diagnostic de territoire, fiable et indépendant du porteur de projet.