ART. 20	N°1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1437
présenté par
Mme Valentin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Reda, M. Masson, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala et M. Vatin
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article tel que rédigé par le Gouvernement prolonge, encore une fois, la dérogation de 3 ans accordée aux bailleurs sociaux par l’article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux.
Cette application sur tout le territoire est contraire à l’esprit de la loi Boutin : la stratégie nationale optée par cette loi ne l’évoquait qu’en zone tendue.
Cette procédure devait être une expérimentation avec un observatoire à la clé. Malgré les promesses gouvernementales, aucun observatoire n’a été mis en place et chacun se lance dans une bataille de chiffres et délais inexacts, y compris dans l’étude d’impact.
Or, cette procédure n’a concerné que 15 % des opérations.
Les architectes sont acteurs et observateurs de toutes les procédures. L’allotissement est en fait sensiblement plus économique, à prestations égales, qu’un contrat global qui génère les surcoûts liés à l’organisation de la procédure, à la nécessité d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, à la marge et aux frais de l’entreprise générale et à la concurrence limitée.
Généraliser cette procédure, c’est aller à contre-courant de l’équilibre voulut pour nos territoires. C’est encourager le recours à l’entreprise générale pour les travaux au détriment de toutes les petites et moyennes entreprises qui pourraient répondre pour un marché en allotissement.
Ce qui détruit le tissu économique local en privant l’accès à la commande des PME et artisans du bâtiment.