ART. 29	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1438
présenté par
M. Gouffier-Cha, M. Mbaye, Mme Lazaar, Mme Hai, M. Sommer et M. Barbier
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 et où le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe au dessus du seuil de 10 tel que défini par le décret mentionné à l’article L. 302‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires qui ne disposent pas de 25 % de logement sociaux et sur lesquels la tension sur la demande en logement locatif social est très forte. Certaines communes en zone tendue ont un faible pourcentage de logements sociaux et la demande en logement social y est particulièrement forte caractérisée par plus de 10 demandes pour une attribution, hors mouvement interne au parc social. La vente HLM ne doit pas se faire au détriment des demandeurs de logements sociaux. Afin de garantir une offre cohérente, il est proposé d’interdire les ventes de logement sociaux sur ces territoires soumis à la loi SRU et où la tension sur la demande en logement locatif social est particulièrement haute au sens du décret n°2017‑840 du 5 mai 2017.