ART. 28	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Cinieri, M. Savignat, M. de Ganay, M. Hetzel et M. Ferrara
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ARTICLE 28
L’alinéa 113 est complété par les mots :
« pour les ouvrages du bâtiment d’un montant supérieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver la place des TPE du Bâtiment sur ces marchés, il est préconisé que la dérogation prévue dans le présent article s’applique uniquement aux ouvrages du bâtiment d’un montant supérieur ou égal à 50 Millions d’euros.
Cette proposition permettrait aux entreprises de disposer en amont de plans, estimatifs, quantitatifs et études d’exécution.
Les entreprises pourraient ainsi remettre leur offre technique, de qualité, à des prix maîtrisés de nature à respecter les cadrages budgétaires.