APRÈS ART. 38	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1446
présenté par
Mme Brenier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et s’il est logé dans un logement non adapté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du recours DALO, l’amendement permet aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d’être reconnu prioritaires.
En France, 85000 personnes ont une mobilité réduite demandant une adaptation de leur logement à leur handicap. Dans son article L. 441‑1, le code de la construction et de l’habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap doit aussi se trouver en situation de suroccupation ou occuper un logement qui ne répond pas au moins à deux critères de décence.
Ce cumul d’exigence est injuste pour des personnes dont les conditions de vie sont déjà largement entravée par leur handicap et l’inadaptation de leur logement, rendant difficile voire impossible tout acte essentiel de la vie courante (se laver, dormir, sortir de chez soi) : fauteuil roulant inutilisable par manque de place, accès à sa douche ou à ses toilettes impossible sans l’aide d’un tiers, absence d’ascenseur ou ascenseur régulièrement en panne, rampe d’escalier trop haute, porte trop lourde ou marche qui bloque un accès... les contraintes sont multiples, et le logement peut devenir dangereux.
Souvent, le déménagement est la seule solution. Encore faut-il trouver une offre adaptée : en France, seulement 6 % du parc de logements est accessible aux personnes en situation de handicap - très en deçà des autres pays européens. Ce retard tient en partie au fait que les obligations d’accessibilité sont principalement centrées sur les logements neufs, obligations que le projet de loi s’apprête par ailleurs à raboter drastiquement.