ART. 29	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1447
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Mbaye et Mme Lazaar
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 qu’à condition que le bailleur ayant procédé à la vente réalise des investissements permettant de créer au moins autant de logements sociaux dans la commune où a eu lieu la vente, dans un délai de 3 ans à dater de la vente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les communes soumises à la loi SRU et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux, cet amendement vise à s’assurer du réinvestissement par le bailleur du produit de la vente HLM sur la commune dans un délai raisonnable, en vue de créer autant ou plus de logements sociaux. Il est proposé que le bailleur vendeur doive présenter un projet de création de logement social sur la commune dans les 3 ans après la vente des logements sociaux.