ART. 29	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1461
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Pouzyreff, Mme Lazaar, M. Mbaye et Mme Hai
------------
ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Le prix de vente aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa est fixé librement par l’organisme. Les modalités de décote aux locataires sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser les modalités de décote sur le prix de vente des logements sociaux que peuvent opérer les bailleurs à destination des locataires en place, en fonction de critères de revenus et d’ancienneté dans le logement, afin de prévenir tout clientélisme ou inégalité territoriale.