ART. 28	N°1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1462
présenté par
Mme Valentin, M. Le Fur, M. Verchère, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Kuster, Mme Bassire et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 112 à 114.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au Titre II de la loi MOP relatif à la maitrise d’œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la réalisation d’une mission permettant à la maitrise d’ouvrage de s’assurer de la qualité de l’ouvrage et du respect de son programme.
Supprimer le Titre II, c’est empêcher les maîtres d’ouvrage de bénéficier d’une équipe de maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire et indépendante, travaillant ensemble du premier coup de crayon à la livraison des ouvrages. A l’heure du BIM, où le travail collaboratif est indispensable, c’est une disposition incompréhensible.
C’est pourquoi, cet amendement est donc de bon sens car il est important de passer par une maitrise d’œuvre pour la réalisation de qualité et environnementale.