APRÈS ART. 35	N°1465 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1465 (Rect)
présenté par
M. Le Bohec, Mme Bergé, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Delpon, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Galbadon, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Lakrafi, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme Melchior, Mme Michel, M. Molac, M. Morenas, M. Pellois, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, M. Sorre, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Trisse et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 « relative à l’Égalité et à la Citoyenneté », lorsqu’un locataire d’un logement social dépasse de 150 %, pendant deux années consécutives, le plafond de ressources pour pouvoir occuper ce logement, il doit le quitter dans un délai de 18 mois. La loi de 2017 constituait déjà un progrès, ce délai étant auparavant de trois ans.
Cependant, 18 mois semblent un délai encore trop élevé pour des foyers qui disposent de moyens suffisants pour bénéficier d’un logement dans le parc privé. Leur occupation d’un logement social malgré leur situation financière fait obstacle aux demandes de logements sociaux par des foyers qui se trouvent davantage dans l’urgence ou le besoin.
Un délai plus court égal à douze mois semble par conséquent justifié, d’autant qu’il tient compte des impératifs des familles, notamment au regard de la scolarisation de leurs enfants.
Le II du présent amendement précise que les dispositions de l’amendement sont applicables y compris aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles. En effet, ce sont dans ces quartiers que la tension en termes de disponibilités de logements sociaux se fait le plus cruellement ressentir.
Enfin – point III du présent amendement –, le raccourcissement du délai obligeant les locataires à quitter leur logement social lorsque leurs ressources dépassent de 150 %, pendant deux années consécutives, le plafond autorisé pour accéder à ce type de logement, doit pouvoir être effectif, quelle qu’ait été la qualification initiale du logement qu’ils occupent au moment de leur entrée comme locataires.
Le point IV complète, en cohérence, le présent amendement en effectuant les mêmes modifications à l’article L. 442‑3‑4 du code de la construction et de l’habitation.