ART. 29	N°1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1469
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Mbaye, Mme Lazaar et Mme Pouzyreff
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Après le mot : « minimale », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et des standards de qualité du bâti fixés par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir la constitution de copropriétés dégradées, les logements sociaux mis en vente doivent répondre à certains standards de qualité énergétique et du bâti minimum. Pour sécuriser l’accédant, il paraît souhaitable de renforcer l’obligation de performance énergétique des logements sociaux vendus (étiquette C). Les bailleurs devront également attester de l’état général du bâtiment et de la mise aux normes et à niveau du clos et du couvert : ravalement de moins de 10 ans, menuiserie en double vitrage, chaudière collective de moins de 10 ans, toiture en état, ascenseur aux normes, etc.