APRÈS ART. 29	N°1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1473
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la situation qui prévalait avant l’adoption de loi n° 2017‑86 et redonne la liberté d’expression, pierre angulaire de la démocratie locative, aux locataires.