ART. 6 A	N°1478 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1478 (Rect)
présenté par
Mme Valentin, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Verchère, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Lurton, M. Jean-Claude Bouchet et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 6 A
Après le mot :
« universelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions des articles 2 (Définitions) et 9 (Accessibilité) de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées ne sont que peut pris en compte par le projet de loi alors que l’État français s’est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne.
Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique était l’occasion de réaffirmer, en droit interne, l’attachement réel de la France au texte mais aussi à l’esprit de la Convention des Nations Unies en intégrant des références qui sont pour certaines propres au texte international, telles que la conception universelle, les mesures appropriées, la levée des obstacles à l’accessibilité.
Et c’est bien au sein des principes qui fondent le droit de l’urbanisme que la référence à la Convention doit s’inscrire.