ART. 55	N°1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1482
présenté par
Mme Valentin, Mme Kuster, M. Reda, M. Masson, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Vatin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Door, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois et M. Leclerc
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ARTICLE 55
Supprimer les alinéas 17 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public (ESSOC) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faciliter la réalisation de projets de construction, « en adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par l’identification des objectifs poursuivis, le maître d’ouvrage sur les obligations qui lui incombent et qu’il respecte ».
Les alinéas 15 à 21, étant de nature réglementaire, ne semblent pas conformes aux objectifs fixés à l’article du projet de loi ESSOC et par conséquent doivent être supprimés.