ART. 17	N°1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1486
présenté par
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer les mots suivants :
« sous forme dématérialisée dont les modalités d’application sont définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre que les pièces à fournir dans le cadre des demandes de construire et des déclarations préalables puissent être transmises sous forme dématérialisée pour davantage de simplicité dans la procédure.A la place des cinq exemplaires de plans papier supplémentaires, il faudrait donner la possibilité de les mettre sur une clé USB afin de permettre de faire les consultations en dématérialisation avec les services qui l’acceptent.