ART. 23	N°1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1487
présenté par
Mme Magnier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le délai de régularisation n’est pas respecté, une amende forfaitaire, dont les modalités d’application sont définies par décret, est délivrée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’instaurer l’application d’une amende forfaitaire lorsque les délais de régularisation d’une infraction constatée lors d’une visite de contrôle de conformité ne sont pas respectés.