ART. 12 SEXIES	N°1493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1493
présenté par
M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, Mme Robert, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, M. Perea, M. Boudié et M. Haury
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ARTICLE 12 SEXIES
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« forestières »,
ajouter les mots :
« ou d’exploitation de cultures marines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, de façon dérogatoire, de permettre, en dehors de la bande des cent mètres où elles sont déjà possibles, des exploitations de cultures marines, en particulier mytilicoles ou ostréicoles, sous les mêmes réserves que celles posées pour l’agriculture : respect de l’environnement et des paysages, accord de l’autorité préfectorale, etc.. Il n’est en effet pas certain que la notion d’agriculture, qui est appréciée en fonction d’une affiliation des exploitants à la sécurité sociale, englobe ces activités. Cet amendement lève toute ambiguïté, ce qui ne saurait se faire par un texte d’application mais relève de la loi elle-même.