ART. 12 QUINQUIES	N°1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1494
présenté par
M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, Mme Robert, M. Zulesi, M. Kerlogot, M. Perea, M. Boudié et M. Haury
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ARTICLE 12 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il précise la limite à l’intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l’article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision a pour objet de prévoir que les SCOT comportent la délimitation de la bande des 100 mètres et des espaces proches du rivage, de manière à éviter tout litige portant sur cette délimitation.