ART. 12 SEXIES	N°1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1498
présenté par
M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Pompili, Mme Marsaud, M. Zulesi, Mme Robert, Mme Vanceunebrock, M. Perea, M. Boudié et M. Haury
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ARTICLE 12 SEXIES
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« rivage »,
insérer les mots :
« à l’exclusion des constructions et installations à usage principal d’habitation ou à usage exclusivement commercial, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d’en préserver la destination : cet amendement précise donc la possibilité d’implantations agricoles ou forestières en précisant qu’elle ne s’étend pas à des constructions commerciales, ou à usage d’habitation, ces dernières étant gérées dans le cadre des SCOT. Le dispositif prévu par cet amendement a fait l’objet d’un large échange au sein du groupe d’études littoral de votre Assemblée.