ART. 12 SEPTIES	N°1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1499
présenté par
M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Robert, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, M. Boudié et M. Haury
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ARTICLE 12 SEPTIES
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une atteinte significative »
le mot :
« atteinte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’atteinte significative est insuffisamment… signifiante en termes juridiques, et il convient donc de limiter davantage la possibilité dérogatoire d’implantation d’équipements collectifs outre-mer ou dans les zones insulaires.