ART. 34	N°1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1502
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 34, lequel introduit un nouveau bail intitulé bail mobilité. Celui-ci vient s’ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d’un à dix mois seulement, proposé en meublé, ainsi que le public visé ne permettent pas d’apporter une réponse réelle qui soit complémentaire aux baux existants. Au contraire, il va contribuer à instaurer une précarisation du statut du locataire, créant une situation de faiblesse du locataire par rapport au propriétaire. 
Cette facilité pour un propriétaire de louer son bien, même de résidence secondaire, accompagnée d’une garantie Visale, peut être plébiscitée in fine par des investisseurs immobiliers et les marchands de sommeil. De plus, son caractère non-renouvelable n’écarte pas l’éventualité qu’un bailleur indélicat, propriétaire de plusieurs logements, puisse recourir à une rotation entre locataires signataires d’un bail mobilité.
Toutes les associations, y compris celles qui ont adopté une posture constructive, y sont opposées. Ce bail mobilité qui risque fort d’être, comme le dénonce ces associations, un « bail précarité ».