APRÈS ART. 56 QUINQUIES	N°1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1506
présenté par
M. Testé, Mme Bergé, M. Chalumeau, M. Kokouendo, Mme Charvier, M. Matras, Mme Chapelier, M. Bois, M. Potterie, M. Morenas, M. Ardouin, M. Cédric Roussel, Mme Piron, M. Besson-Moreau, Mme Pitollat, Mme De Temmerman, Mme Thill, Mme Degois, M. Fiévet, M. Daniel, Mme Vignon, Mme Lazaar, M. Pellois, Mme O’Petit, M. Martin, Mme Rilhac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Meynier-Millefert, M. Perrot et M. Delpon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout acte de vente, l’extrait du casier judiciaire peut être demandé par le service instructeur de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité au service instructeur d’une commune de demander la fourniture de l’extrait de casier judiciaire pour tout acte de vente.
Ainsi, il serait possible de détecter un acquéreur déjà condamné par la justice au titre de marchand de sommeil et par conséquent d’être plus efficace dans la lutte contre ce fléau qui sévit aussi bien dans les territoires urbains comme ruraux.