APRÈS ART. 56 QUINQUIES	N°1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1507
présenté par
M. Testé, Mme Rossi, Mme Bergé, M. Giraud, M. Chalumeau, Mme Piron, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Portarrieu, M. Sorre, M. Matras, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, M. Freschi, Mme Bono-Vandorme, M. Cédric Roussel, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Magne, M. Raphan, Mme Sylla, M. Bois, Mme Le Meur, M. Delpon, Mme Chapelier, M. Potterie, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Pitollat, Mme Thill, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Degois, M. Kokouendo, M. Fiévet, M. Daniel, Mme Vignon, Mme Riotton, Mme Lazaar, M. Pellois, Mme O’Petit, M. Martin, Mme Charvier, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Rilhac et Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l’acquéreur envisagé. Dans le cadre d’un achat par une société civile immobilière, le K-BIS précisant le nom de l’acquéreur et ou de ses associés peut être exigé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l’acquéreur éventuel d’un bien par le biais d’une SCI, en offrant la possibilité au service instructeur d’une commune ou EPCI de demander l’identité des futurs propriétaires ou associés.
Les maires et présidents d’EPCI sont souvent les mieux informés sur l’identité et les activités des marchands de sommeil sévissant sur leur ville ou territoire mais ils ne disposent pas aujourd’hui de l’identité de l’acquéreur envisagé, que ce soit par le biais d’un particulier ou d’une SCI, derrière laquelle se cachent bien souvent des propriétaires indélicats.
C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement que le K-BIS précisant le nom des associés puisse être demandé.