ART. 18	N°1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1519
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme Pompili, M. Perrot, Mme De Temmerman, M. Vignal et M. Chalumeau
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ARTICLE 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale