ART. 29	N°1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1521
présenté par
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Gaillot, Mme Michel et M. Freschi
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302‑9‑1 et dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagement annuels, hors mutations internes dans le parc social, se situe en deçà du seuil défini par le décret mentionné à l’article L. 302‑5 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté de carence et sur lesquels la tension de la demande de logement locatif social est élevée.