ART. 29	N°1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1522
présenté par
M. Sommer et M. Barbier
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ARTICLE 29
I. – Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« en zone tendue. Pour les zones détendues, il est fait obligation au locataire d’une durée minimum d’occupation du logement d’un an. »
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 47 et 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au locataire d’un logement inscrit au programme de vente d’accéder à la propriété dans un délai de deux ans pour les logements en zone tendue et d’un an d’occupation pour les logements en zone détendue afin de permettre l’accélération de la vente de logements sociaux en facilitant l’accession sociale à la propriété.
En effet, il n’est pas opportun au-delà des zones tendues de mener une politique restrictive qui serait contre-productive avec l’objectif recherché.
Les ventes HLM dans les quartiers QPV en zone détendue ne sont pas faciles à vendre, or ces ventes pourraient être un moyen d’accroitre la mixité sociale sur ces dits quartiers et permettre avec les fonds propres dégagés d’investir tant sur du logement neuf que sur des réhabilitations.