ART. 29	N°1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1523
présenté par
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Michel et M. Freschi
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 95, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« et en avise les représentants des locataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d’habitation, étant donné que ces logements se retrouveraient exclus des commissions d’attribution logement.
Les associations même si elles siègent au conseil d’administration des bailleurs sociaux qui se réunit quatre fois par an, elles ne sont pas forcément destinataire de cette information qui peut être décidée par le bureau où elles ne siègent pas. 
Par ailleurs, cet amendement souhaite attirer l’attention sur l’effet d’aubaine que représente les logements vacants dans les quartiers notamment en zone franche urbaine pour les professions libérales qui désertent les centres-villes pour les avantages fiscaux inhérents, mais qu’in fine n’apportent pas de plus-value sur les quartiers.
À noter, que le plus souvent les charges réelles qui découlent de ces activités professionnelles ne peuvent pas être répercutées, c’est donc les locataires dans leur ensemble qui paient. Exemple : clientèle qui emprunte l’ascenseur, passage fréquent, intrusion de personnes étrangères à l’immeuble, etc.