ART. 34	N°1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1525
présenté par
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Bois, M. Martin et Mme Michel
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ARTICLE 34
À l’alinéa 19, après le mot :
« loyer »,
insérer les mots :
« , du forfait de charges locatives accessoires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location en ajoutant le montant des charges locatives sur le contrat.
Par ailleurs, l’article 25‑18, stipule que le forfait est prédéfini et ne donne pas lieu à complément ou à régularisation ultérieure.