ART. 35	N°1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1526
présenté par
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Robert, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Charvier, M. Martin, M. Gaillard et Mme Michel
------------
ARTICLE 35
À l’alinéa 5, après le mot :
« modéré »,
insérer les mots :
« , dont l’un a la qualité de représentant des locataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l’habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fasse à droit constant, il est proposé par cet amendement de réintégrer les représentants élus des locataires.
Les représentants des locataires siègent aux commissions d’attribution logement, dès lors il apparait opportun de préciser que l’un des membres de l’organisme HLM ait la qualité de représentant des locataires.