APRÈS ART. 29	N°1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1534
présenté par
M. Sommer et M. Barbier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
La vente de logements sociaux entraine pour le bailleur une obligation de cibler le patrimoine le moins énergétivore, ne pouvant ainsi inclure des bâtiments qui seraient en classification isolation E, F, G. Lors de l’établissement de la nouvelle convention d’utilité sociale, le bailleur cible le patrimoine mis en vente selon ces prérogatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise à réduire pour les locataires en accession sociale un risque lié à l’achat d’un bien immobilier qui ne serait pas en adéquation avec leurs ressources. La vente HLM s’adresse en priorité aux locataires du parc social aux revenus modestes.
On constate combien il est difficile dans les copropriétés existantes d’entreprendre des travaux d’isolation thermique qui sont coûteux. Beaucoup ne disposent pas des ressources ou des garanties suffisantes pour y faire face, pouvant entrainer à court ou moyen terme des copropriétés dégradées.